DPE : changements en 2024 pour les logements F et G !!!
Que vous soyez propriétaire d’un bien en résidence principale ou en location, ou bien si vous êtes actuellement à la recherche d’un logement pour l’achat
16 février 2024
A quelques heures de Noel, vous souhaitez aider financièrement l’un de vos proches ou donner de l’argent à un enfant/petit enfant, mais vous ne savez pas jusqu’à combien vous pouvez aller sans que cela ne soit considéré comme une donation ?
Malheureusement il n’y a pas de réponse précise à cette question… Mais je vais tenter de vous donner des pistes pour estimer ce qui est considéré comme « raisonnable » ou « acceptable ».
Pour que votre cadeau de Noël ne soit pas considéré comme une donation et n’ai pas d’impact fiscal, il faut qu’il rentre dans la catégorie dite des « présents d’usage ».
C’est-à-dire que ce présent ait une valeur non disproportionnée par rapport à votre patrimoine ou vos revenus au moment où il est effectué.
Dans les faits il n’y a pas de chiffre exact ou de barème établi. La décision de considérer un cadeau comme un présent d’usage ou de le requalifier comme une donation déguisée dépend du juge, notamment lors d’un contrôle fiscal…
Toutefois la jurisprudence (c’est-à-dire les décisions qui ont été rendues par le passé) donne une fourchette moyenne entre 1 à 2% de votre patrimoine ou 2.5% de votre revenu annuel.
Bien entendu vous pouvez consulter un fiscaliste ou juriste avant d’effectuer une opération si vous souhaitez vous prévenir d’une mauvaise surprise en cas de contrôle ultérieur.
Notez également que le présent d’usage ne se limite pas à Noël mais s’applique également aux évènements tels que l’anniversaire, le mariage, l’obtention d’un diplôme…
Cela reste possible même en considérant votre cadeau comme un don si celui-ci ne dépasse pas le plafond des abattements disponibles tous les 15 ans.
Vous trouverez ces limites sur le site du service public en fonction de votre situation :
Par ailleurs, il est aussi possible de donner en plus 31865€ tous les 15 ans dans le cadre du don familiale (aussi appelé don Sarkozy), mais certaines règles sont à respecter :
– Le donateur doit avoir moins de 80 ans
– Le bénéficiaire doit être majeur
– Il s’agit obligatoirement d’une somme d’argent en espèce, chèque ou virement (pas de voiture, part d’immobilier, démembrement de propriété etc…)
Il faudra toutefois dans ces deux cas, effectuer les déclarations nécessaires auprès de l’administration fiscale dans un délai d’un mois.
Attention : Les donations sont encadrées fiscalement et ont des incidences sur votre succession, en fonction de la composition de votre foyer et la manière dont vous procédez. Je vous encourage fortement à vous faire accompagner par un notaire avant de réaliser une opération de donation, afin d’avoir toutes les informations nécessaires et éviter les erreurs.
Je vous souhaite de passer de bonne fêtes de fin d’année et si vous souhaitez renforcer vos connaissances en finances personnelles en 2024 ça se passe ici :
Que vous soyez propriétaire d’un bien en résidence principale ou en location, ou bien si vous êtes actuellement à la recherche d’un logement pour l’achat
Comment vous avez pu le voir dans l’article « Nouveautés sur le LEP », il s’agit d’un formidable outil d’épargne battant de loin de livret
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